Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.

Ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2011, deux lois relatives à la passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication. Le premier texte autorise la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes.Le second texte autorise la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.Ces deux accords ont été signés le 9 novembre 2011 entre la Commission (...)