La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie publie trois nouvelles fiches techniques, portant respectivement sur la procédure de déclaration d’infructuosité dans les marchés (...)
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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire à une association cultuelle en vue (...)
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Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
Un conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la (...)
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La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de (...)
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Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
La Fővárosi Ítélőtábla (...)
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Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la (...)
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Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
Dans une question du 23 août (...)
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