Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire à une association cultuelle en vue d'édifier une mosquée sur un terrain situé en zone 1NAx du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Par jugement du 6 juillet 2006, le tribunal administratif de Melun a annulé ce permis de construire, confirmé par un arrêt du 3 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris pour cinq motifs. L'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant l'ensemble des motifs retenus par le juge d'appel. Dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat retient que pour trois des cinq motifs, le permis de construire doit être annulé.Tout d'abord, le dossier de demande de permis de (...)
