Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
Une société a conclu avec un couple un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat était chiffré à la somme de 230.000 € en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix.La construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire, les parties ont signé un avenant modificatif sur la base d'une surface réduite et pour un prix de 238.000 € comprenant le coût de l'adaptation au sol.Les époux ont assigné la société en paiement du coût de l'étude du sol et des fondations et en indemnisation de leurs préjudices. La société a reconventionnellement demandé le paiement (...)
