Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
Dans (...)
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Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
M. A., propriétaire de parcelles contiguës à la voie privé d'un lotissement d'habitation, a saisi le Maire d’une (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour août 2012 : frais (...)
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Le 24 novembre 2012, a été publié au Journal Officiel la loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel (...)
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Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
Dans une réponse du 30 octobre 2012, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, (...)
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Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
Un décret du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, modifie la nomenclature des installations classées.
Il soumet (...)
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Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit (...)
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