Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.

Dans une réponse du 30 octobre 2012, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Economie précise les motifs dits "d'intérêt général" pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.  Celle-ci peut décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. (...)