Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.

Suite à un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012 par une direction départementale des finances publiques lançant un appel à candidatures pour la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'intervention d'huissiers ou de structures d'huissier de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques, l'offre présentée par le GIE G. a été retenue. Un candidat non retenu a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, reprochant au pouvoir adjudicateur de s'être (...)