Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
Par une délibération, un conseil municipal a (...)
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Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?
Le 30 juin 2011, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de deux associations de défense de (...)
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La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle lançait un plan d'action pour la (...)
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Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
Dans une question du 12 juillet 2012, (...)
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En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
La Direction générale des finances publique (DGFiP), gestionnaire exclusif des données cadastrales et (...)
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La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
Les consorts X.-Y. ont vendu à M. Z. un immeuble d'habitation sous la (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a mis en ligne une actualisation d'un document consacré aux procédures adaptées pour la passation des marchés de maîtrise (...)
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