Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, a pour objet (...)
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Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
Une communauté de communes a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) (...)
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Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté (...)
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A été publié au Journal officiel du 28 décembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour septembre 2012 : frais (...)
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La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 28 décembre (...)
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L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des (...)
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Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
En (...)
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