Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
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L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact.
Le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle (...)
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L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est (...)
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Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des (...)
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Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
Suite à un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012 par une direction (...)
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Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
Le 13 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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