Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à (...)
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Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
Par acte (...)
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Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
La circulaire n° 5705/SG du Premier ministre du 20 mars 2014 (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
Une délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon en date du 21 octobre 2010 a instauré une redevance d'utilisation (...)
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Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission (...)
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Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.
La (...)
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Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.
Dans une question du 17 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de (...)
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