Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
Le 17 avril 2014, le sénateur Jean (...)
Lire la suite...
Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
Malgré l'accession en Ligue 2, au vu (...)
Lire la suite...
Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour (...)
Lire la suite...
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en (...)
Lire la suite...
