Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
Une délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon en date du 21 octobre 2010 a instauré une redevance d'utilisation (...)
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Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission (...)
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Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.
La (...)
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Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.
Dans une question du 17 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.
Un arrêté du 27 mars 2014, publié au Journal (...)
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Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à (...)
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Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
Une personne (...)
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