Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Dans une question du 17 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Egalité des territoires s'il appartient à la commune ou à l'Etat d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale et si le recouvrement du coût des travaux nécessaires peut se faire par la voie du titre de recettes. Il lui demande également si la commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale doit faire l'objet d'un marché public. Le 13 mars 2014, la ministre lui répond tout d'abord que l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme (...)