Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.

Un syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le syndicat conteste la limitation des avantages prévus, à certaines organisations syndicales. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 23 juillet 2014. Il indique que le pouvoir réglementaire a, dans un premier temps, précisé les critères déterminant quelles organisations syndicales peuvent bénéficier d'un local et organiser des réunions (...)