Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, (...)
Lire la suite...
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties (...)
Lire la suite...
L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général.
Le 19 mai 2018, le Journal du Dimanche (...)
Lire la suite...
La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL).
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux sociaux, contrevient aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des (...)
Lire la suite...
Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance utilisés dans l’ensemble de l’Union.
Publié au (...)
Lire la suite...