La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication.

Cinq ressortissants polonais se plaignent de la législation polonaise autorisant un système de surveillance secrète : le contrôle opérationnel ainsi que la conservation des données relatives aux communications téléphoniques, postales et électroniques ("données de communication") aux fins d’accès éventuel par les autorités nationales compétentes. Elle porte en particulier sur la question de l’existence, en droit interne, d’un recours permettant aux personnes pensant avoir fait l’objet d’une surveillance secrète de s’en plaindre et d’en constater la (...)