Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
Le déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut (...)
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Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
Par une décision de justice devenue définitive en (...)
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La Commission européenne a demandé le 29 mars 2011 à seize États membres, dont la France, des informations sur la mise en œuvre de la directive "Services de médias audiovisuels". Une réponse est souhaitée (...)
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Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
Le quotidien "La Tribune" a révélé que, dans un avis confidentiel, le (...)
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Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.
Avant les élections au sein d'une (...)
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Le régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre (...)
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La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la (...)
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