Par arrêté publié au Journal officiel du 14 novembre 2010, est créé le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, publié exclusivement sous forme électronique et consultable de (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 novembre 2010 un décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, c'est-à-dire les services de médias audiovisuels à la demande permettant de (...)
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Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
Un arbitre de football a poursuivi un journal d'actualité sportive pour avoir retranscrit (...)
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L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
Au cours d'une émission de radio diffusée en direct le 15 septembre 2008 sur (...)
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Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
Me. X., avocat assurant la défense de M. Y a déposé des (...)
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Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
Un prévenu (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une chaîne de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une (...)
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