Le régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre 2010.© LegalNews 2017Références- Décision 2011/147/UE de la Commission du 29 septembre 2010 concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 61, 8 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésIP/IT - Droit des médias - Radio - Aides d'état - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de l'UE