L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et (...)
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Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)
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SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a saisi (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié, le 10 janvier 2011, une série de questions-réponses sur la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites entre (...)
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Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une adresse (...)
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Les infractions sont affaire de contexte.
Un forum de discussion permettait à une "meute" d’internautes de mettre en pâture une victime, souvent une novice sur le réseau usenet qui "refusait catégoriquement (...)
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Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, qu'un (...)
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