À quelques mois de la transposition de la directive “vie privée et communications électroniques”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait un état des lieux des règles (...)
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La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du (...)
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La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites (...)
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L'ICANN vient de publier la cinquième version du manuel du candidat pour devenir propriétaire d'une extension Internet. Elle lève les restrictions sur les liens entre les registres et les registrars. Le manuel (...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
Madame M. a créé un site Internet exploité à l’adresse (...)
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Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Une centaine d’artistes plasticiens se sont constitués en collectif "Les (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2010, l'Autorité de la concurrence indique que suite aux mesures d'urgence prononcées en juin 2010 par l'Autorité de la concurrence, Google s'engage à rendre plus transparentes (...)
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