Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
Le site de paris (...)
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Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
Un jugement du tribunal de commerce (...)
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Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois (...)
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Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la société (...)
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Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
Les sociétés égyptiennes et (...)
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Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres (...)
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Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 (...)
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