Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Invoquant un vice de procédure, le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN estime que le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 s'appuie le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur le recours en référé d'ici à un mois.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la (...)
