Fixation des modalités de délivrance de l'agrément et des éléments constitutifs du dossier de demande pour l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
Trois textes en date du 21 novembre 2024 portant sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ont été publiés au Journal officiel du 23 novembre 2024. Le décret n° 2024-1052 précise les principales modalités d'agrément des sites.Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il (...)
