Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, qu'un site comparateur de prix, qui ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne et à la promotion, devait être considéré comme un acteur qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN et qu'en conséquence il n'était pas un courtier mais un site publicitaire.La cour d'appel a relevé que le comparateur omettait de s’identifier en tant que tel, ne mettait pas à jour les prix en temps réel, n’indiquait pas les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales et affirmait indûment qu'il (...)
