eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Un couple a acheté une voiture sur eBay suite à une annonce sans enchères. N'ayant jamais été livré, ils ont assigné eBay, se prévalant de la responsabilité de plein droit édictée par l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. Ils soutiennent que la société leur a recommandé le vendeur et qu’ils ont suivi à la lettre les instructions transmises par elle pour procéder à la transaction sans risques. Ils en déduisent qu’elle est "responsable de la procédure de protection d’achat mise en place par ses soins". Au surplus, le couple précise que la vente a été conclue grâce à l’intervention du site eBay et qu’il lui (...)
