Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le gouvernement (...)
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Depuis le 19 avril 2011, les bureaux d’enregistrement peuvent demander à l’AFNIC à ce que les noms de domaine soient sécurisés avec Domain Name System Security Extensions (DNSSEC), étape cruciale, (...)
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L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque (...)
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Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril (...)
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Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle (...)
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Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur (...)
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