Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le gouvernement sur les questions touchant au numérique.Instance consultative, incarnant la diversité des acteurs de l’Internet et, plus généralement, du numérique, le Conseil national du numérique sera chargé de formuler, à la demande du gouvernement, des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d’avoir un impact sur l’économie numérique.Il sera également chargé de formuler des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique et de contribuer au développement de la réflexion prospective sur ce secteur.© LegalNews 2017Références- Décret n° (...)
