Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.
Dans un avis relatif à l'affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet (FAI) Scarlet à la Sacem belge, la Sabam, l'avocat général M. Cruz Villalón, a rendu ses conclusions le 14 avril 2011. En l'espèce, la Sabam avait fait condamner en 2007 le FAI Scarlet pour qu'il détecte et bloque les transferts des chansons dont elle gère les droits sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Le FAI avait interjeté appel de la décision, et démontré que l'avis du tribunal de première instance avait été pris sur la base d'un rapport d'expertise trop (...)
