Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
Dans un jugement du 8 avril 2011, le tribunal de grande instance de (...)
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Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site (...)
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La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
Une chaîne de (...)
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Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le gouvernement (...)
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Depuis le 19 avril 2011, les bureaux d’enregistrement peuvent demander à l’AFNIC à ce que les noms de domaine soient sécurisés avec Domain Name System Security Extensions (DNSSEC), étape cruciale, (...)
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L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque (...)
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Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de (...)
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