En 2011, la Cour de cassation a clarifié le régime de responsabilité des sites communautaires tant à l’égard de leur qualification juridique, que des modalités de mise en œuvre de cette responsabilité. (...)
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Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
Le Conseil estime que cette mesure fiscale qui va taxer les services de publicité en ligne (...)
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A été rendu public un rapport sur la première année d'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le 25 mai 2011, (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
En réponse à la multiplication en France des attaques (...)
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L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.
Clovis C. a fait constater par huissier de justice la (...)
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Dans un communiqué du 16 mai 2011, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne jusqu'au 31 août 2011, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur la meilleure manière de tirer (...)
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La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son droit (...)
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