Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
Louis Vuitton est une marque notoire dont la réservation des noms de domaine constitue un détournement de la renommée de la marque. Une ordonnance (...)
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Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un article publié dans les Cahiers de droit de l'entreprise, les avocates Florence Chafiol-Chaumont et Florence (...)
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Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des liberté a présenté jeudi 17 juin 2010 le bilan de son activité pour 2009. Son rapport (...)
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Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre (...)
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Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
La Commission (...)
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Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
Le Sénat italien a adopté jeudi 10 juin 2010 au cours d'un vote de confiance (...)
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Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos (...)
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