Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
En septembre 2003, la Société C. a cédé à la Société H. le fonds de commerce de L’hôtel des (...)
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La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société (...)
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Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au Sénat (...)
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La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les (...)
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La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris a admis (...)
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La Communauté européenne peut imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels et SMS en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur.
Des opérateurs (...)
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