Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois (...)
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Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la société (...)
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La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
La marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée le (...)
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L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
Ayant découvert que la société (...)
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Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
Les sociétés égyptiennes et (...)
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Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres (...)
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