La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Un mineur a été victime d’un accident de la (...)
Lire la suite...
En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de vérifier que les pièces ont été communiquées (...)
Lire la suite...
Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité n’entraine pas la nullité de l'arrêt s’il est établi par les (...)
Lire la suite...
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une (...)
Lire la suite...
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur les créances.
Une (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces mentionnées dans les observations écrites.
Une avocate a (...)
Lire la suite...
L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais requis.
Un jugement a ordonné la mainlevée d’une (...)
Lire la suite...
