Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense (...)
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L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui s’entendent de ceux qui sont la conséquence des chefs expressément (...)
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Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.
Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de (...)
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Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel.
Des parties ont (...)
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Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de (...)
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L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.
Des particuliers ont été condamnés, en 1ère instance et en appel, à payer à (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine dans (...)
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