Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser (...)
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Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter (...)
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La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de (...)
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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des (...)
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La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière civile.
Une demande d’avis a été présentée à la Cour de (...)
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Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il se prévaut de l’indivisibilité de l’objet du litige, (...)
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Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense (...)
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