Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoirs du juge compétent (...)
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Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa créance.
Le 17 novembre 2017, deux époux ont confié à un (...)
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Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation.
A la suite de la mise en (...)
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Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des (...)
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale.
Une société a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances (...)
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L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des (...)
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