Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine dans lequel le destinataire peut refuser de le recevoir, coïncide avec le point de départ pour exercer un recours contre cet acte.
Le tribunal de district de Bleiburg, en Autriche, interroge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant la relation entre le point de départ du délai d’opposition de huit jours, prévu en droit slovène, et l’article 8 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007.Ce texte permet au destinataire d’un acte à signifier ou à notifier, de refuser, après un délai d’une semaine, la réception de cet acte, lorsqu’il n’est pas rédigé ou accompagné (...)
