La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances au passif d'une société en redressement judiciaire.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, ce qui a amené une banque créancière à déclarer ses créances au titre de prêts consentis les 10 novembre 2003 et 22 avril 2010.A la suite d’une ordonnance du 28 septembre 2015, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour connaitre des contestations, par la débitrice, relatives au taux effectif global des prêts. Il a sursis à statuer et a invité la banque à saisir le tribunal de commerce. Ce dernier a été saisi par la créancière et, par un jugement du 27 juin 2018, a jugé que (...)
