L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
Une personne expropriée, forclose devant la (...)
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Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
Insatisfait des diligences accomplies par son avocat, un (...)
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Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
M. X., réfugié (...)
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Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
Le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X. a été déposée (...)
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La cour d’appel a justement constaté que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un maire, président à ce (...)
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