L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.
Estimant leur placement en garde à vue abusif, deux personnes ont saisi un (...)
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Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.
Une société est opposée à deux frères, M. A. X et M. B. X., dans deux procédures distinctes (...)
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Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
M. X., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme (...)
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Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
Ce décret modifie le code (...)
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Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.
M. X. a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un (...)
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S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur (...)
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Le Conseil national des Barreaux propose sur son site internet des modèles de mémoires à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou (...)
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