L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.
Estimant leur placement en garde à vue abusif, deux personnes ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Après sursis à statuer, celui-ci les a déboutés. Les juges d'appel ont infirmé le jugement et ont condamné l'Etat français à payer des dommages et intérêts.Toutefois, ayant dû attendre 6 ans et 8 mois pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice, et estimant que ce délai ne pouvait être considéré comme raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants ont à nouveau assigné l'Etat en réparation.Dans un arrêt du 21 septembre (...)
