Le 18 novembre 2010, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté une Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions (...)
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Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du (...)
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Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
Un bailleur rural et son (...)
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L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
Une personne expropriée, forclose devant la (...)
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Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
Insatisfait des diligences accomplies par son avocat, un (...)
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Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
M. X., réfugié (...)
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