Le 24 novembre 2010, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui prévoit que les avocats inscrits au (...)
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A compter du 1er janvier 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera que les pièces, voire les débats relatifs à une affaire, soient en anglais, en allemand ou en espagnol, mais les (...)
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Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
Un avocat a omis de (...)
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L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
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L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
Par jugement du 4 février 2009, le (...)
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Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le (...)
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