Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
Mme J. a (...)
Lire la suite...
De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
Par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance (...)
Lire la suite...
Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux (...)
Lire la suite...
Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
Ce (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, la gestion des crédits du (...)
Lire la suite...
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il (...)
Lire la suite...
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
Une association, propriétaire d'un terrain agricole pollué par un stock de pneumatiques usagés, a été mise (...)
Lire la suite...
