Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la (...)
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En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
M. X. et Mme Y. ont formé (...)
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Dès lors qu’une condamnation établie par un jugement étranger, condamnant une personne morale étrangère, a été déclarée exécutoire en France, cette personne morale ne peut plus prétendre, sur (...)
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Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis (...)
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Publié au Journal officiel du 14 avril 2012, le décret du 13 avril 2012 abroge un décret du 14 novembre 2011, en tirant les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le (...)
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Deux QPC jointes, relatives à la contribution à l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, ont reçu une réponse du Conseil constitutionnel déclarant que ces (...)
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La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.
Un internaute a saisi la juridiction de proximité de Bayonne (...)
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