Un arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "bureau d'ordre de l'action publique et des victimes" a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
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Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
Conformément au rapport annexé à la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution (...)
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Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2012 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains (...)
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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police (...)
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L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la (...)
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Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit (...)
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Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de (...)
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