La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au (...)
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Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à (...)
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Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Une société de droit espagnol A. a (...)
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La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.
Une société de droit suisse a assigné, devant une juridiction française, une société (...)
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En vertu de l’article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut seulement jouer, pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du (...)
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Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses (...)
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